Conditions générales de vente

La mission et la commande

DPE d’OC réalise les diagnostics immobiliers définis dans le devis et l’ordre de mission : adresse du bien, lots, annexes, contrôles commandés et limites éventuelles. Les missions avant travaux doivent être distinguées des diagnostics de vente ou de location.

La commande est formalisée par un ordre de mission signé, après communication des conditions applicables. L’envoi du formulaire du site est une demande de contact et n’engage pas le visiteur à commander.

Prix, paiement et rendez-vous

Le devis précise le prix total TTC, les prestations incluses, les frais éventuels, la date ou le délai d’intervention et de remise des rapports. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable.

Le paiement intervient à la visite ou à réception du rapport, selon les modalités convenues dans le devis. Les moyens de paiement y sont précisés. Pour un contrat hors établissement, les restrictions légales d’encaissement s’appliquent, notamment l’interdiction de principe de percevoir un paiement pendant sept jours, sauf exception légale.

Les conditions de DPE d’OC prévoient des frais de 70 € TTC pour un rendez-vous non honoré. Ces frais sont communiqués avant la commande et ne s’appliquent pas à l’exercice régulier du droit de rétractation.

Préparer l’intervention

Le client transmet les documents en sa possession, indique les lots et annexes, organise les accès et signale les risques ou contraintes connus. Une personne habilitée doit pouvoir ouvrir les espaces concernés.

Les zones inaccessibles et les vérifications non réalisées sont identifiées dans le rapport. Une intervention complémentaire éventuelle fait l’objet d’un accord sur son périmètre et son coût. Consultez le guide de préparation du rendez-vous.

Réalisation et remise des rapports

Les contrôles suivent les textes et méthodes applicables à chaque mission. Le rapport décrit les constatations et les limites du contrôle ; il ne garantit pas l’absence de désordres hors de son périmètre.

Le DPE utilise les justificatifs disponibles et les règles conventionnelles applicables. Le repérage amiante, les prélèvements éventuels et leurs conditions dépendent de la mission : ils ne peuvent pas être résumés à un contrôle visuel universel. Le mesurage Carrez comporte les mesures et vérifications relevant du professionnel.

Les diagnostics gaz, électricité, plomb, termites et risques répondent chacun à leur périmètre réglementaire. Les anomalies et suites à donner figurent dans le rapport. Les mesures de sécurité requises sont mises en œuvre en cas de danger identifié.

Les rapports sont remis au format numérique selon le délai convenu. Une remise papier et ses frais éventuels sont convenus à l’avance. La remise des rapports et leur utilisation doivent être précisées au contrat ; aucune clause générale de propriété n’est utilisée ici pour restreindre les droits du client.

Rétractation : contrats à distance ou hors établissement

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement sa décision, avant l’expiration du délai, et en conserver la preuve.

Pour commencer avant la fin de ce délai, le professionnel recueille la demande expresse du consommateur dans les formes légales. Si celui-ci se rétracte après le début demandé de la prestation, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, sous réserve du respect des obligations d’information et de recueil de cette demande.

La perte du droit de rétractation n’intervient qu’après exécution complète, avec accord préalable exprès et reconnaissance préalable de cette perte. Une simple date de rendez-vous ne suffit pas.

Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après notification, selon les règles légales. Si l’information sur la rétractation n’a pas été fournie, le délai peut être prolongé de 12 mois.

Modèle de déclaration de rétractation

Ce modèle peut être copié dans un e-mail. Aucun envoi automatique n’est effectué par cette page.

Responsabilité et réclamation

DPE d’OC répond de l’exécution de ses obligations selon le droit applicable. Les limites techniques d’une mission ne constituent pas une exonération générale de responsabilité. Les droits légaux du consommateur, notamment en cas de manquement, restent applicables.

Pour toute difficulté, adressez une réclamation écrite avec la référence de la mission et les éléments utiles à dpedoc11@gmail.com · 06 80 35 31 84.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève le professionnel. La saisine intervient dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Le recours au juge reste possible.

DPE d’OC adhère à CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, declarer-un-litige@cm2c.net. Consulter le site de CM2C.

Consulter les modalités de saisine de CM2C.

Clients professionnels et données personnelles

Les conditions particulières de chaque mission sont communiquées avec le devis et l’ordre de mission. Les règles légales applicables aux relations entre professionnels, notamment en matière de paiement et de recouvrement, restent applicables.

La gestion des demandes et de vos droits est décrite dans la politique de confidentialité.