Vous vendez un lot de copropriété
La superficie privative doit figurer dans la promesse et l’acte pour les lots concernés.
Vente d’un lot de copropriété concerné
La bonne surface pour votre acte de vente.
Donner à l’acquéreur une superficie privative calculée selon une règle définie, et sécuriser la mention portée dans les actes.
Devis gratuit en 2 minutes
- Contexte
- Copropriété
- Hauteur comptée
- À partir de 1,80 m
- Échéance
- Si la surface change
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Le bien a été transformé
Cloisons déplacées, pièces réunies, combles aménagés : vérifiez si l’ancien mesurage correspond encore à l’état vendu.
LES CAS À DISTINGUER
Ce qui est exclu ou à examiner
- Maison hors copropriété
- La loi Carrez ne s’applique pas de la même façon à une maison individuelle hors copropriété.
- Caves, garages, stationnements et petits lots
- Ces cas relèvent d’exclusions prévues par les textes. Pour des lots réunis ou transformés, faites vérifier la situation plutôt que d’appliquer automatiquement le seuil de 8 m².
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
Pas d’échéance fixe si le bien n’est pas modifié. Un nouveau mesurage est nécessaire après des travaux affectant la surface.
La superficie Carrez et la surface habitable ne se calculent pas exactement de la même façon.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Titre de propriété et identification des lots.
- Plans et mesurages antérieurs.
- Description des modifications réalisées depuis.
Sur place
Mesure des pièces et déduction des surfaces exclues par les règles Carrez. Les plans existants facilitent la préparation.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Vérifiez le type de surface sur votre document
Surface au sol, habitable et Carrez ne sont pas interchangeables. Une annonce ancienne ne suffit pas à établir le bon chiffre.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Loi du 10 juillet 1965 · article 46Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousImpose la mention de la superficie privative et prévoit les recours en cas d’erreur.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Décret du 17 mars 1967 · articles 4-1 et 4-2Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousDéfinit les déductions, la hauteur minimale et le traitement des petits lots.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
La surface sous une pente est-elle comptée ?
Seule la partie atteignant au moins 1,80 m de hauteur entre dans le calcul, sous réserve des autres déductions.
Le mesurage a-t-il une date d’expiration ?
Pas d’échéance réglementaire fixe. Il faut en revanche vérifier qu’aucun changement du bien n’a modifié la superficie.
Un plan ancien suffit-il pour connaître la surface ?
Un plan aide à préparer la mission. Si la distribution, les cloisons ou les lots ont changé, indiquez-le : il ne faut pas supposer que la surface ancienne correspond encore au bien vendu.
Quels documents de copropriété préparer ?
Le règlement de copropriété, la désignation des lots, les plans et les mesurages précédents, si vous les possédez.
Puis-je reprendre la surface d’une annonce ?
Mieux vaut vérifier la nature du mesurage et l’absence de modifications depuis sa réalisation.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84