Le bien est en zone concernée
Un arrêté préfectoral délimite la zone infestée ou susceptible de l’être. Le diagnostic accompagne alors la vente.
Vente dans une zone visée par arrêté
Les termites : une obligation qui se vérifie à l’adresse.
Informer l’acquéreur sur les indices d’infestation constatés dans les parties accessibles du bâtiment.
Devis gratuit en 2 minutes
- Déclencheur
- Arrêté préfectoral
- Contexte
- Vente
- Validité
- Moins de 6 mois
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
La signature approche
Vérifiez la date du rapport avant l’acte : sa durée est courte, même si aucun termite n’a été observé.
LES CAS À DISTINGUER
Ce que le zonage et le résultat signifient
- Hors zone soumise à arrêté
- Pas d’obligation de diagnostic termites de vente au titre de ce zonage. Des indices d’infestation ne doivent pas pour autant être ignorés.
- Aucun indice observé
- Ce résultat ne rend pas le diagnostic illimité. Il décrit les constatations de la visite, pas l’avenir du bâtiment.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
Moins de 6 mois à la signature de l’acte de vente.
Le diagnostic n’est ni un traitement ni une garantie contre une infestation ultérieure.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Adresse complète et références cadastrales disponibles.
- Accès aux caves, combles, dépendances et bois visibles.
- Rapports et informations sur les traitements antérieurs.
Sur place
Inspection des parties accessibles, des bois et des abords inclus dans la mission. Les zones non accessibles sont mentionnées au rapport.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Caler la visite sur le calendrier de vente
Prévenez le diagnostiqueur si la signature est reportée : un rapport expiré ne se prolonge pas automatiquement.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · article R.126-42Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousEncadre l’état relatif aux termites et sa réalisation par un professionnel compétent.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · article D.271-5Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousFixe la durée de moins de six mois du rapport de vente.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Une maison en pierre est-elle concernée ?
Elle peut contenir des planchers, charpentes ou menuiseries en bois. L’obligation dépend du zonage, pas seulement des murs.
Toute l’Aude est-elle automatiquement concernée ?
La réponse doit être vérifiée dans l’arrêté en vigueur à l’adresse exacte, sans déduire le périmètre du seul nom du département.
Faut-il déplacer les meubles ?
Facilitez l’accès aux zones à examiner sans démonter vous-même les éléments du bâtiment. Échangez avant la visite sur les combles, dépendances et espaces encombrés.
Une facture de traitement remplace-t-elle le diagnostic ?
Elle apporte une information utile sur l’historique du bien. Transmettez-la, mais distinguez le traitement réalisé du constat demandé pour votre projet.
Que signaler au diagnostiqueur ?
Les traces observées, les traitements antérieurs et les parties non accessibles. Des photographies datées peuvent aider à préparer l’intervention, sans remplacer la visite.
Toute l’Occitanie est-elle concernée ?
La règle dépend des arrêtés applicables à l’adresse du bien, pas du seul nom de la région.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84