Vous vendez ou louez
L’obligation concerne les logements dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
Installation de plus de 15 ans
Identifier les risques électriques, avant de transmettre le logement.
Contrôler les protections essentielles contre l’électrisation et les autres risques de l’installation accessible.
Devis gratuit en 2 minutes
- Installation
- Plus de 15 ans
- Vente
- Moins de 3 ans
- Location
- Moins de 6 ans
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
L’installation a été rénovée
Le changement du seul tableau ne suffit pas à dater toute l’installation. Les documents de travaux et de conformité sont utiles.
LES CAS À DISTINGUER
Quand un nouveau diagnostic n’est pas nécessaire
- Installation de 15 ans ou moins
- Elle ne relève pas du seuil d’ancienneté du diagnostic. Le propriétaire conserve ses obligations de sécurité.
- Attestation ou rapport recevable
- Une attestation de conformité visée par un organisme agréé peut tenir lieu de diagnostic sous les conditions prévues. Sa recevabilité dépend notamment de l’opération et de sa date.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
3 ans pour une vente. 6 ans pour une location.
Le diagnostic porte sur la sécurité. Il ne vaut pas mise en conformité intégrale aux normes du neuf.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Ancien rapport et attestation de conformité éventuelle.
- Tableau électrique et prises accessibles.
- Signalez les coupures possibles et les appareils sensibles avant les essais.
Sur place
Examen de l’installation accessible et essais réglementaires. Prévoir l’accès au tableau électrique et aux différentes pièces.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Dégagez le tableau et ses abords
Un accès difficile limite le contrôle. Ne démontez aucun élément vous-même et laissez les protections en place.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · R.126-35 et R.126-36Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousDéfinit les points de sécurité contrôlés et les attestations admises.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Décret du 11 août 2016 · électricité en locationConsulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousPrécise la réalisation du diagnostic pour louer et sa durée de six ans.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Changer le tableau suffit-il à tout rendre conforme ?
Non. Les circuits, prises, mise à la terre et protections des différentes zones font aussi partie de l’installation.
Un rapport de vente peut-il servir pour louer ?
Oui, sous les conditions réglementaires, notamment lorsqu’il a été réalisé depuis moins de six ans. Faites vérifier le rapport complet.
Le tableau électrique doit-il être accessible ?
Oui. Dégagez son accès et celui des équipements à contrôler. Signalez les coupures, les locaux fermés et les contraintes connues avant le rendez-vous.
Le diagnostiqueur répare-t-il l’installation ?
Le diagnostic et les réparations sont deux missions différentes. Le rapport vous aide à identifier les anomalies ; un électricien intervient pour les travaux nécessaires.
Les factures de rénovation suffisent-elles ?
Elles sont utiles pour comprendre les travaux réalisés, mais ne remplacent pas automatiquement le document demandé dans votre dossier. Transmettez-les avec les éventuelles attestations.
Dois-je refaire toute l’électricité avant de vendre ?
Le diagnostic informe l’acquéreur des anomalies. La suite dépend de leur nature et du contexte ; ce n’est pas un ordre général de réfection.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84