Vous vendez
Faites établir le DPE avant l’annonce et joignez-le au dossier de vente. Une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G nécessite aussi un audit énergétique.
Obligatoire sauf exemption
Votre DPE : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou louer.
Informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance du logement, avec une méthode commune. La consommation calculée correspond à un usage conventionnel : ce n’est pas une prévision exacte de vos factures.
Devis gratuit en 2 minutes
- Quand ?
- Dès l’annonce
- Durée
- 10 ans*
- Résultat
- Une classe de A à G
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Vous louez
Le DPE accompagne l’annonce et le bail. Pour une résidence principale en métropole, le classement détermine aussi le respect du critère de décence énergétique.
LES CAS À DISTINGUER
Les véritables exemptions
- Bâtiment indépendant de moins de 50 m²
- Il s’agit de la surface de plancher du bâtiment indépendant. Un studio de 25 m² dans un immeuble n’entre pas dans cette exemption.
- Bâtiment non chauffé, sans climatisation
- Sont aussi visés les biens dont le seul chauffage fixe est une cheminée à foyer ouvert, sans refroidissement. Une chaudière simplement arrêtée ne suffit pas.
- Usage résidentiel inférieur à 4 mois par an
- L’article R.126-15 prévoit ce cas. Le seul intitulé « résidence secondaire » ne suffit pas : l’usage prévu doit correspondre au texte.
- Autres catégories prévues par le Code
- Constructions provisoires utilisées au plus 2 ans, lieux de culte, monuments classés ou inscrits et certains locaux agricoles, artisanaux ou industriels peu consommateurs pour l’occupation humaine.
Un bâtiment ancien, un logement vacant ou un simple secteur protégé ne sont pas, à eux seuls, des motifs d’exemption.
Voir les textes qui encadrent ces cas
CE QUE CHANGE LA CLASSE DU LOGEMENT
Vendre et louer : deux règles différentes.
Pour vendre
Une mauvaise note n’interdit pas la vente. L’audit énergétique s’ajoute au DPE pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
Vérifier l’obligation d’auditPour louer en métropole
Résidence principale : calendrier du critère de décence énergétique, y compris au renouvellement ou à la reconduction du bail.
- Depuis 2025Gne satisfait plus au critère
- En 2028Fsera également exclue
- En 2034Esera également exclue
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
* 10 ans pour un DPE établi depuis le 1er juillet 2021. Les rapports antérieurs ne sont plus valables. Après des travaux importants, faites vérifier si le rapport décrit encore correctement le logement.
Conservez le rapport complet, son numéro ADEME et les éventuelles attestations de mise à jour. Une attestation ne prolonge pas la durée initiale du DPE.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Factures d’isolation, de fenêtres et de travaux ; plans disponibles.
- Références du chauffage, de l’eau chaude et de la ventilation.
- Ancien DPE et accès aux pièces, combles et équipements.
Sur place
Visite du bien, relevé des parois, de l’isolation, des fenêtres, du chauffage et de la ventilation. Préparez les factures de travaux et les justificatifs disponibles.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Vos justificatifs peuvent faire la différence
Une isolation non visible est plus facile à caractériser avec une facture précisant le matériau et son épaisseur. Préparez les documents existants ; n’inventez pas de caractéristiques manquantes.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · articles L.126-26 à L.126-33Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousDéfinissent le DPE et son rôle lors d’une vente, d’une location ou pour un bâtiment collectif.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · R.126-15 et R.126-19Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousDonnent la liste des exemptions et les règles de validité. Une exemption doit correspondre à une catégorie précise.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Arrêté du 31 mars 2021 · DPE habitationConsulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousEncadre le contenu et le calcul du DPE. Les recommandations du rapport ne sont pas un devis de travaux.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Loi du 6 juillet 1989 · article 6Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousRelie la location d’une résidence principale aux critères de décence, dont la performance énergétique.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Mon T1 de moins de 30 m² est-il dispensé ?
Non, sa petite surface ne dispense pas un appartement de DPE. L’exemption des moins de 50 m² concerne un bâtiment indépendant, pas un lot dans un immeuble.
Dois-je refaire mon DPE avec les changements de 2026 ?
Pas automatiquement. Le coefficient électrique est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Un DPE encore valable peut bénéficier d’une attestation ADEME si sa classe s’améliore, sans nouvelle visite. Sa date de fin de validité ne repart pas de zéro.
Pourquoi le DPE ne correspond-il pas à mes factures ?
Le calcul repose sur les caractéristiques du bien et des conditions d’usage conventionnelles. Votre température de chauffage, votre présence et la météo influencent vos consommations réelles.
Comment vérifier un rapport ?
Vérifiez le numéro d’identification ADEME sur l’Observatoire DPE-Audit et la certification du diagnostiqueur dans l’annuaire officiel.
Faut-il retrouver les factures d’isolation ?
Rassemblez les justificatifs disponibles : factures, descriptifs et plans. Une affirmation orale ne remplace pas une preuve exploitable. Le diagnostiqueur vous indiquera les documents utiles à votre logement.
Dois-je faire des travaux avant le rendez-vous ?
Le DPE décrit le logement lors de la visite. Indiquez les travaux déjà réalisés et ceux qui restent à faire, sans les confondre. Si vous rénovez prochainement, signalez-le avant de fixer la date.
Que préparer pour faciliter l’accès ?
Prévoyez l’accès aux pièces, aux équipements de chauffage, au chauffe-eau et aux espaces techniques accessibles. Transmettez les anciens rapports et les documents du bien avant la visite si possible.
Un ancien DPE est-il encore valable ?
Les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. Vérifiez la date et le numéro ADEME de votre rapport.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84