Vente ou location
Le logement comporte une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans : le diagnostic est à fournir au dossier.
Installation de plus de 15 ans
La sécurité du gaz avant une vente ou une location.
Identifier les anomalies de tuyauterie, d’appareils fixes et de ventilation susceptibles de mettre les occupants en danger.
Devis gratuit en 2 minutes
- Installation
- Plus de 15 ans
- Vente
- Moins de 3 ans
- Location
- Moins de 6 ans
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Un rapport existe déjà
Sa date, son périmètre et la nature de l’opération déterminent s’il peut être réutilisé. Un rapport de vente de moins de six ans peut servir pour louer.
LES CAS À DISTINGUER
Cas particuliers et équivalences
- Pas d’installation intérieure concernée
- Sans installation intérieure de gaz, cette obligation ne s’applique pas. Signalez la présence d’une tuyauterie fixe, même si l’appareil a été retiré.
- Installation récente ou certificat de conformité
- Une installation de 15 ans ou moins n’entre pas dans ce seuil. Certains certificats admis peuvent remplacer le diagnostic : faites vérifier leur date et leur émetteur.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
3 ans pour une vente. 6 ans pour une location.
Ce diagnostic ne remplace pas l’entretien de la chaudière. Un danger grave peut conduire à interrompre l’alimentation concernée.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Ancien diagnostic et certificat de conformité éventuel.
- Accès aux appareils, tuyaux et aérations.
- Consignes d’accès et conditions d’alimentation à confirmer avant la visite.
Sur place
Contrôle des équipements fixes, de la tuyauterie et de l’aération, selon le protocole de diagnostic.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Rassemblez les documents avant de recommander un contrôle
Un rapport encore recevable ou un certificat admis peut éviter un doublon. Faites vérifier le document, pas seulement sa date.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · R.126-37 à R.126-41Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousPrécise le champ, le contenu et les documents équivalents du diagnostic gaz.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Décret du 11 août 2016 · gaz en locationConsulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousEncadre le diagnostic locatif, sa validité de six ans et les équivalences admises.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Une chaudière neuve dispense-t-elle du diagnostic ?
Pas automatiquement : le diagnostic concerne aussi les tuyauteries et la ventilation de l’installation.
Le contrôle démonte-t-il les équipements ?
Le diagnostic réglementaire est réalisé sans démontage. Les limites d’accès sont indiquées dans le rapport.
Que faut-il préparer autour des appareils ?
Laissez accessibles les appareils, les raccordements et les ventilations. Signalez les appareils arrêtés ou hors service et les difficultés d’accès.
L’entretien de la chaudière et le diagnostic sont-ils la même chose ?
Non. L’entretien concerne le fonctionnement de l’appareil ; le diagnostic porte sur la sécurité de l’installation dans le périmètre de sa mission. Conservez les deux documents.
Puis-je transmettre mon ancien rapport ?
Oui. Envoyez-le en entier, avec sa date, ses conclusions et les justificatifs des modifications effectuées depuis.
C’est un certificat de conformité ?
Non. Il évalue les risques de l’installation existante ; il ne certifie pas une installation neuve.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84