Autorisation préalable
Dans le périmètre concerné, la démarche précède l’arrivée d’un nouveau locataire. Les diagnostics font partie des pièces du dossier.
Périmètre décidé par la collectivité
Avant de louer, vérifiez la démarche à votre adresse.
Permettre à la collectivité de contrôler la mise en location dans les secteurs où le dispositif a été instauré.
Devis gratuit en 2 minutes
- Autorité
- Mairie ou intercommunalité
- Autorisation
- Avant la location
- Déclaration
- Sous 15 jours après le bail
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Déclaration de mise en location
L’autre régime impose une déclaration dans les 15 jours suivant la signature. Le dispositif dépend de l’adresse.
LES CAS À DISTINGUER
Ce qui dépend du dispositif local
- Hors du périmètre défini
- Le permis de louer ne s’applique pas partout. Les diagnostics habituels et les obligations de décence restent applicables.
- Renouvellement ou avenant au bail
- Ces situations ne déclenchent pas la même démarche qu’une nouvelle mise en location. Les logements sociaux ou conventionnés relèvent de règles particulières.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre autorisation de mise en location est-elle encore valide ?
Selon le dispositif local et les diagnostics joints. L’autorisation ne remplace pas leurs durées de validité.
DPE d’OC prépare les diagnostics : la décision d’autoriser la location appartient à l’autorité compétente.
Un dossier bien préparé.
À rassembler
- Adresse du bien et confirmation du périmètre par la collectivité.
- Formulaire local, diagnostics et pièces demandées.
- Calendrier de location et travaux éventuellement prescrits.
L’accompagnement
Identification des diagnostics à joindre et réalisation des contrôles commandés. L’instruction du dossier relève de la collectivité.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Vérifiez le régime avant de fixer l’entrée du locataire
Une autorisation préalable et une déclaration après le bail n’ont pas le même calendrier. Le service logement local peut confirmer la bonne procédure.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · articles L.634-1 à L.634-5Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousOrganisent la déclaration de mise en location dans les zones instituées localement.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · articles L.635-1 à L.635-11Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousEncadrent l’autorisation préalable, l’instruction et les décisions possibles.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Une autorisation vaut-elle pour tous les futurs locataires ?
Non. Le régime d’autorisation prévoit une nouvelle démarche à chaque nouvelle mise en location. Une autorisation non utilisée sous deux ans doit être renouvelée.
Peut-on se contenter d’un DPE ?
Non. Le dossier demandé par la collectivité et les autres diagnostics applicables doivent aussi être examinés.
Qui peut préciser les règles de ma commune ?
La mairie ou l’intercommunalité compétente. Vérifiez l’adresse exacte, le périmètre et la procédure locale avant de constituer votre dossier.
Les diagnostics suffisent-ils à déposer la demande ?
Ils peuvent faire partie des pièces demandées, mais ne constituent pas nécessairement l’intégralité du dossier. Consultez la liste de l’autorité locale.
Est-ce obligatoire partout ?
Non. Le périmètre et les modalités sont fixés localement.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84