Vous vendez
Le CREP concerne le logement construit avant le 1er janvier 1949. Un rapport positif doit dater de moins d’un an.
Logement construit avant 1949
Le plomb dans les peintures, pas dans les canalisations.
Repérer le plomb dans les revêtements et les dégradations susceptibles d’exposer les occupants, notamment les enfants.
Devis gratuit en 2 minutes
- Construction
- Avant 1949
- Vente · CREP positif
- Moins de 1 an
- Location · CREP positif
- Moins de 6 ans
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Vous louez
Le même seuil de construction s’applique. En présence de plomb au seuil réglementaire, le rapport doit dater de moins de six ans.
LES CAS À DISTINGUER
Quand le CREP n’est pas à renouveler
- Construction depuis 1949
- Pas d’obligation de CREP de vente ou location fondée sur l’ancienneté. Cela ne prouve pas l’absence de plomb pour un chantier.
- Absence de plomb au seuil réglementaire
- Un CREP établissant cette conclusion a une validité illimitée. Conservez le rapport complet.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
En présence de plomb au seuil réglementaire : 1 an pour la vente, 6 ans pour la location. Sans plomb au seuil : validité illimitée.
Le constat porte sur les revêtements. Il ne constitue pas une analyse de l’eau des canalisations.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Date de construction et ancien CREP.
- Accès aux pièces, portes, volets et fenêtres.
- Informations sur les travaux et revêtements remplacés.
Sur place
Mesures sur les revêtements accessibles et repérage des dégradations. Rendez les pièces, portes et fenêtres accessibles.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Ne poncez pas pour « préparer » la visite
Laissez les revêtements en place. Un ponçage peut produire des poussières dangereuses et ne facilite pas le constat.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Arrêté du 19 août 2011 · CREPConsulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousDéfinit la recherche du plomb, les unités de diagnostic et les classes de dégradation.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · article D.271-5Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousFixe notamment la durée du constat positif à fournir pour vendre.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Le CREP teste-t-il l’eau du robinet ?
Non. Il porte sur les revêtements. Une recherche de plomb dans l’eau relève d’une autre démarche.
Ce rapport suffit-il avant des travaux ?
Pas nécessairement. La prévention du chantier doit couvrir les matériaux réellement touchés, avec une évaluation adaptée.
Dois-je gratter les peintures avant votre venue ?
Non. Laissez les revêtements en place et signalez les zones abîmées. Ne poncez pas et ne décapez pas un revêtement suspect pour préparer le diagnostic.
Un ancien constat est-il utile ?
Oui. Envoyez le rapport complet, avec sa date et ses conclusions. Sa réutilisation dépend notamment du résultat et du contexte de votre projet ; la rubrique Validité détaille ces points.
Que faut-il rendre accessible ?
Dégagez les accès aux portes, fenêtres, murs et autres éléments à examiner, sans déplacer ni dégrader les revêtements. Signalez les pièces qui ne pourront pas être visitées.
Repeindre remplace-t-il le diagnostic ?
Non. Une peinture récente peut recouvrir un ancien revêtement contenant du plomb.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84