Vous vendez ou louez en zone concernée
Plans de prévention, sismicité, radon, recul du trait de côte ou obligations de débroussaillement : la situation se contrôle à la parcelle.
Adresse soumise à l’information sur les risques
Les risques de votre adresse, expliqués avant la visite.
Informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques et obligations réglementaires attachés à la localisation du bien.
Devis gratuit en 2 minutes
- Quand ?
- Dès la première visite
- Base
- Adresse et parcelle
- Validité
- Moins de 6 mois
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Une première visite a lieu
L’état des risques est remis dès cette visite, puis annexé au document contractuel concerné.
LES CAS À DISTINGUER
Vérifier plutôt que déduire
- Hors des périmètres concernés
- L’obligation dépend des critères légaux à l’adresse. Une impression d’absence de risque ou l’expérience du voisin ne suffit pas.
- Un document déjà établi
- Il doit rester récent et être actualisé si l’information évolue avant la signature. Un ancien formulaire peut être incomplet.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
Moins de 6 mois, et mise à jour si les informations changent avant la signature.
L’état doit être remis dès la première visite lorsqu’elle a lieu. Il est ensuite annexé aux documents contractuels concernés.
Un dossier bien préparé.
À rassembler
- Adresse précise, parcelles et identification des lots.
- Ancien état des risques si disponible.
- Informations sur les sinistres indemnisés à déclarer lorsqu’ils sont concernés.
L’accompagnement
Recherche des informations et arrêtés applicables, localisation du bien et constitution de l’état des risques.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Ne confondez pas rapport grand public et état réglementaire
Les cartes permettent de comprendre les risques ; vérifiez que le document remis répond bien aux obligations vendeur ou bailleur.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Code de l’environnement · article L.125-5Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousDéfinit l’information de l’acquéreur ou du locataire et les conséquences d’une omission.
LE GUIDE · SERVICE PUBLIC
Service Public · état des risquesConsulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousExplique les périmètres, les pièces et les moments où remettre le document.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Le propriétaire peut-il le remplir lui-même ?
Oui, à partir des informations officielles, sous sa responsabilité. Le recours à un diagnostiqueur n’est pas imposé pour ce document.
Pourquoi revérifier avant de signer ?
Un arrêté, un plan ou une information réglementaire peut évoluer depuis la première visite.
Pourquoi demander l’adresse exacte du bien ?
Les informations dépendent de sa localisation. Une commune ou un code postal seuls peuvent être insuffisants : préparez l’adresse et les références cadastrales disponibles.
Que faire si mon dossier est ancien ?
Transmettez sa date et la date prévue de votre opération. Les informations à joindre doivent être vérifiées pour le bien et le calendrier de votre projet.
Est-ce une visite technique du bâtiment ?
Non. L’état des risques repose sur les informations publiques et la localisation du bien.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84