Bâtiment d’habitation collective
L’obligation concerne les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, y compris ceux en monopropriété.
Immeuble collectif · permis avant 2013
Le DPE de l’immeuble, pour décider ensemble.
Donner aux copropriétaires une lecture énergétique commune du bâtiment et une base pour discuter des améliorations.
Devis gratuit en 2 minutes
- Périmètre
- Tout le bâtiment
- Échéance
- Toutes tailles en 2026
- Renouvellement
- 10 ans, sauf A à C
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Petite copropriété
En métropole, le calendrier atteint les copropriétés d’au plus 50 lots au 1er janvier 2026. La petite taille ne suffit donc plus à écarter l’obligation.
LES CAS À DISTINGUER
Périmètre et renouvellement
- Permis déposé depuis 2013
- Ce calendrier d’obligation du DPE collectif ne vise pas ces bâtiments. Les autres obligations énergétiques restent à examiner.
- Classe A, B ou C après juillet 2021
- Le diagnostic collectif établi après le 1er juillet 2021 avec l’une de ces classes est dispensé du renouvellement décennal.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
10 ans, avec dispense de renouvellement pour un classement A, B ou C établi après le 1er juillet 2021.
Ce diagnostic ne remplace ni le DPE d’un appartement ni un audit énergétique.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Plans, surfaces et documents techniques de l’immeuble.
- Données du chauffage collectif et factures de travaux.
- Organisation des accès avec le syndic et les occupants.
Sur place
Recueil des documents du syndic, visite des parties communes et des logements selon le protocole applicable, puis établissement du rapport.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Préparer les accès en amont
Un seul interlocuteur côté syndic et des créneaux confirmés avec les occupants facilitent les relevés nécessaires.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · article L.126-31Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousPrévoit le diagnostic des bâtiments collectifs concernés et sa périodicité.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · articles R.126-16 à R.126-20Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousPrécisent le contenu, la réalisation et la validité du diagnostic.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Notre immeuble a un chauffage individuel : est-il concerné ?
Oui, l’obligation dépend du bâtiment collectif et de la date de dépôt de son permis, pas uniquement du mode de chauffage.
Le rapport décide-t-il des travaux ?
Non. Il informe les propriétaires. Le choix, le budget et le vote des travaux suivent les règles propres à la copropriété.
Qui prépare l’accès aux espaces communs ?
Le syndic ou le représentant de la copropriété organise les accès avec le diagnostiqueur. Anticipez les locaux techniques et les documents relatifs aux équipements collectifs.
Quels travaux de copropriété faut-il signaler ?
Les travaux sur l’enveloppe, la ventilation et les équipements, avec les justificatifs disponibles. Distinguez les travaux terminés des projets simplement votés.
Faut-il organiser l’accès aux logements ?
Oui. Les accès et les documents disponibles sont préparés avec le syndic avant la visite.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84