Vous vendez un bâtiment ancien
Un permis délivré avant le 1er juillet 1997 déclenche l’état amiante à joindre au dossier de vente.
Vente · permis avant juillet 1997
Amiante : le bon repérage pour la bonne opération.
Informer sur les matériaux contenant de l’amiante et adapter la prévention à leur état et à l’opération envisagée.
Devis gratuit en 2 minutes
- Date repère
- 1er juillet 1997
- Vente
- État amiante
- Chantier
- Repérage spécifique
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Vous faites des travaux ou démolissez
La recherche se définit selon les matériaux touchés. Un rapport de vente ne couvre pas nécessairement ce périmètre.
Vous louez en immeuble collectif
Pour les parties privatives concernées, le DAPP doit être disponible pour le locataire ; ce n’est pas une annexe systématique au bail.
LES CAS À DISTINGUER
Ne pas confondre les missions
- Permis postérieur au seuil
- L’état amiante de vente ne relève pas de cette obligation. Avant un chantier, l’analyse du risque et du périmètre reste une question distincte.
- Un ancien rapport sans amiante
- Avant avril 2013, il doit être renouvelé pour vendre. Un résultat négatif n’autorise pas à intervenir sur des matériaux hors du périmètre contrôlé.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
Selon la date du repérage, ses conclusions et le contexte. Un diagnostic antérieur à 2013 doit être renouvelé pour vendre.
Un diagnostic de vente ne suffit pas à autoriser des travaux. Signalez toujours le projet de chantier dès votre demande. En immeuble collectif concerné, le dossier amiante des parties privatives est tenu à disposition du locataire.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Permis de construire, plans et anciens rapports.
- Accès aux locaux et matériaux concernés.
- Pour un chantier : programme précis des travaux et zones touchées.
Sur place
Examen des matériaux accessibles dans le périmètre de la mission. Des prélèvements et analyses peuvent être nécessaires ; leur périmètre est convenu au devis.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Annoncer les travaux dès la demande
Déposer un sol et vendre un logement ne nécessitent pas le même repérage. Décrire l’opération évite de commander un rapport inadapté.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Code de la santé publique · R.1334-14 à R.1334-29-9Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousOrganise les repérages, dossiers et mesures de prévention selon les bâtiments et matériaux.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Arrêté du 16 juillet 2019 · repérage avant travauxConsulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousLe repérage doit être adapté à la nature et au périmètre de l’opération.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Un matériau amianté impose-t-il un retrait immédiat ?
Pas toujours. Les suites dépendent du matériau et de son état : surveillance, mesures ou travaux peuvent être prescrits. Suivez les conclusions du rapport.
Le DTA et le DAPP sont-ils identiques ?
Non. Leur périmètre diffère, notamment entre parties communes et parties privatives d’un immeuble collectif.
Dois-je prélever moi-même un morceau de matériau ?
Non. Ne cassez pas et ne percez pas de matériau suspect. Décrivez votre projet et transmettez les documents existants ; le professionnel définira le repérage adapté.
Quels documents envoyer avant la visite ?
Les plans disponibles, la date de construction connue, les anciens rapports amiante et, en cas de travaux, le programme précis de l’intervention.
Que faire si certaines pièces sont inaccessibles ?
Prévenez le diagnostiqueur avant le rendez-vous. Le rapport doit préciser les limites de la mission ; un accès manquant ne permet pas de conclure sur une zone non examinée.
Un résultat positif impose-t-il de tout retirer ?
Pas systématiquement. Le rapport précise les suites à donner selon l’état et la nature des matériaux.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84