Le message reçu des impôts
Il permet d’identifier l’information attendue : surface, pièces, annexes ou descriptif du logement.
Mesurage
de surface.
Les impôts vous demandent de vérifier une surface ou un nombre de pièces ? Faites préciser le mesurage nécessaire pour documenter votre logement.
Une demande des impôts ?
Partons du document reçu.
Un courrier, un message dans votre espace fiscal, un écart avec un ancien plan : indiquez ce qui doit être vérifié. Nous précisons les pièces, les annexes et le type de surface à mesurer avant la visite.
Quelle surface
cherchez-vous à vérifier ?
La mesureCe qu’il faut savoir
Surface habitable
Elle exclut notamment certaines annexes et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Elle ne correspond pas à toutes les surfaces du descriptif fiscal.
Surface réelle fiscale
Elle est mesurée au sol entre les murs ou séparations. La DGFiP distingue la partie principale et les dépendances : un ancien mesurage habitable ne suffit pas pour conclure à une erreur.
Superficie Carrez
Elle concerne la superficie privative d’un lot de copropriété. Une attestation Carrez ne remplace pas un relevé adapté à une demande des impôts.
Pourquoi les impôts indiquent-ils plus de pièces ? Dans une annonce, un T3 correspond généralement à un séjour et deux chambres. Dans le descriptif fiscal, la cuisine et la salle de bains peuvent aussi être comptées. Un nombre différent n’est donc pas nécessairement une erreur.
Pour préparer
le rendez-vous.
Rassemblez ce que vous avez déjà. Il n’est pas nécessaire de refaire des documents avant notre échange.
Décrire ma demandeVos plans et anciens mesurages
Plan, attestation Carrez ou surface habitable : gardez leur intitulé et leur méthode pour éviter les comparaisons trompeuses.
Les accès au logement
Prévoyez les clés et l’accès aux pièces et dépendances concernées par le relevé.
Les réponses
avant la visite.
On vous répondUne surface plus grande dans mon espace fiscal est-elle une erreur ?
Pas nécessairement. La surface réelle retenue par les impôts n’est pas la surface habitable ni la superficie Carrez. Certaines surfaces exclues du mesurage habitable peuvent être prises en compte dans le descriptif fiscal. Il faut comparer des mesures calculées selon la même méthode.
Pourquoi le nombre de pièces diffère-t-il de mon annonce ?
Le décompte fiscal ne correspond pas automatiquement à la désignation T3 ou T4 d’une annonce immobilière. La DGFiP distingue les espaces selon leur usage et leur nature : cuisine et salle de bains peuvent notamment faire partie des pièces retenues.
Mon attestation Carrez ou de surface habitable suffit-elle ?
Elle peut aider à préparer le relevé, mais ne prouve pas à elle seule que la surface de votre espace fiscal est incorrecte. Transmettez la demande reçue pour préciser le type de mesure nécessaire.
Le rapport permet-il de faire baisser ma taxe foncière ?
Aucune baisse ne peut être garantie. Le relevé documente les caractéristiques du bien. L’administration examine les éléments transmis et décide d’une éventuelle correction ; la taxe dépend aussi d’autres paramètres.
Quel document vais-je recevoir et à quel prix ?
Le devis précise les espaces mesurés, la méthode appliquée et les documents remis. Un plan coté peut être étudié si vous en avez besoin. Le tarif et les modalités de remise sont confirmés selon le logement et la mission.
Les démarches
officielles.
Sources officiellesDirection générale des Finances publiques
Corriger le descriptif d’un bien et contester un avis d’impôt sont deux démarches distinctes. La décision appartient à l’administration ; une réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt.
Les définitions de la surface réelle et du nombre de pièces dans « Gérer mes biens immobiliers ».
Les démarches auprès du service des impôts et la possibilité de joindre des justificatifs.