Location vide ou meublée à titre principal
Le bail doit mentionner la surface habitable. Cette information n’est pas la simple somme des surfaces au sol.
Surface à mentionner au bail
La surface habitable, pour un bail juste.
Renseigner le locataire sur la surface réellement habitable avec un mode de calcul adapté au bail.
Devis gratuit en 2 minutes
- Contexte
- Résidence principale
- Hauteur comptée
- À partir de 1,80 m
- Échéance
- Si le bien est modifié
COMPRENDRE L’OBLIGATION
Dans votre situation.
Travaux depuis le dernier calcul
Un nouvel aménagement ou des cloisons déplacées peuvent modifier la surface à déclarer.
LES CAS À DISTINGUER
Ce que l’on ne compte pas
- Annexes et espaces non habitables
- Caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas et combles non aménagés sont exclus du calcul de la surface habitable.
- Murs et faibles hauteurs
- Murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures sont déduits. Les parties de moins de 1,80 m ne sont pas comptées.
À CONSERVER, À VÉRIFIER
Votre rapport est-il encore utilisable ?
Pas de durée fixe : à refaire si l’aménagement ou la surface évolue.
Balcons, terrasses, garages et caves ne font pas partie de la surface habitable.
Une visite bien préparée.
À rassembler avant la visite
- Plan du logement et ancien mesurage.
- Accès à toutes les pièces et sous-pentes.
- Informations sur les travaux et extensions.
Sur place
Mesure des espaces et déduction des murs, cloisons, escaliers et autres surfaces exclues. Les parties sous 1,80 m ne sont pas comptées.
À la remise du document
Repérez les conclusions, les limites de la mission et les suites à donner. Gardez le rapport complet, avec ses annexes.
Conservez le détail du calcul
Un total seul est plus difficile à vérifier. Gardez le relevé par pièce et les déductions avec les documents du logement.
Le cadre légal,
en clair.
Sources officiellesLégifrance · Service Public
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
CCH · article R.156-1Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousDéfinit la surface habitable, ses déductions et les espaces exclus.
LE TEXTE · LÉGIFRANCE
Loi du 6 juillet 1989 · article 3Consulter la source officielle (nouvel onglet)
Ce que cela change pour vousPrévoit la mention de la surface habitable dans le contrat de location.
LES RÉPONSES CONCRÈTES
FAQ
Les questions que vous vous posez avant le rendez-vous.
Une véranda entre-t-elle dans la surface habitable ?
Non, elle est exclue par la définition réglementaire, même si un autre type de surface la retient.
Dois-je refaire le mesurage à chaque locataire ?
Pas si le calcul reste exact et si le logement n’a pas changé. Vérifiez le document avant de reprendre son total.
Dois-je inclure la terrasse dans la surface annoncée ?
Ne regroupez pas la terrasse et la surface habitable sous un seul chiffre. Décrivez séparément les espaces et faites vérifier la surface correspondant au bail.
Faut-il signaler des combles aménagés ?
Oui. Indiquez les aménagements et facilitez leur accès. Leur présence ne permet pas, à elle seule, de déterminer la surface à retenir.
Le certificat Carrez suffit-il pour louer ?
Pas nécessairement. Les surfaces retenues peuvent différer : il faut utiliser le bon calcul.
Un doute sur
votre bien ?
Un rapport difficile à comprendre ? Appelez-nous, faisons le point ensemble.
06 80 35 31 84