Obligatoire sauf exemption
DPE
Pour la vente d’un logement
Obligatoire, sauf exemptions réglementaires. Un petit appartement reste concerné.
Comprendre le diagnostic : DPELes diagnostics pour
vendre votre bien.
Identifiez les diagnostics à fournir à l’acquéreur et préparez votre dossier de vente.
Mon devis gratuit en 2 minutes
Permis avant juillet 1997
Amiante
Permis délivré avant le 1er juillet 1997
L’état amiante informe l’acquéreur sur les matériaux repérés.
Comprendre le diagnostic : Amiante
Construction avant 1949
Plomb · CREP
Construction antérieure à 1949
Le constat recherche le plomb dans les revêtements du logement.
Comprendre le diagnostic : Plomb · CREP
Installation de plus de 15 ans
Électricité
Installation de plus de 15 ans
Contrôle de sécurité requis, sauf document équivalent admis.
Comprendre le diagnostic : Électricité
Installation de plus de 15 ans
Gaz
Installation intérieure de plus de 15 ans
Diagnostic requis si le logement possède une installation concernée, sauf équivalence admise.
Comprendre le diagnostic : Gaz
Zone visée par arrêté
Termites
Bien situé dans une zone visée par arrêté
L’obligation dépend du périmètre préfectoral applicable à votre adresse.
Comprendre le diagnostic : Termites
Adresse en zone concernée
État des risques
Adresse soumise à l’information sur les risques
À remettre dès la première visite, puis à joindre au dossier.
Comprendre le diagnostic : État des risques
Lot de copropriété concerné
Surface privative · loi Carrez
Vente d’un lot de copropriété concerné
La superficie doit figurer dans les actes. Un mesurage professionnel n’est pas imposé.
Comprendre le mesurage : Surface privative · loi CarrezD’autres documents peuvent être nécessaires
Audit énergétique
Maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G : un audit est requis en plus du DPE. Cette obligation ne concerne pas la vente d’un seul appartement en copropriété.
Comprendre l’audit énergétiqueAssainissement, bruit et informations complémentaires
Selon l’adresse et l’équipement : contrôle d’assainissement, état des nuisances sonores aériennes, information sur la mérule ou carnet d’information du logement. À vérifier avec le notaire et les organismes compétents.
Consulter la référence officielle